Centrale des Incidents de Paiement

Contexte général de la CIP
Le développement des transactions financières au Cameroun reste jusqu’à ce jour entravé entre autres,

par l'inefficience des systèmes de paiement, des contraintes socio-économiques, ainsi que l'inadaptation de l’environnement réglementaire et juridique.
L’inefficience du système de paiement est liée principalement au coût élevé de la facturation de l’utilisation

des moyens de paiement (chèques et cartes bancaires), à la culture de la thésaurisation et l’utilisation de la monnaie fiduciaire, aux difficultés d'accès aux services de paiement, et à la défiance du public vis-à-vis des moyens scripturaux de paiement, en particulier à l’égard du chèque.
Pour pallier ces insuffisances, la BEAC a initié en 1999, un projet de réforme des systèmes de paiement qui instaure trois principales infrastructures :
•    le système de Règlement Brut en Temps Réel (RBTR) au niveau sous-régional, pour les opérations de gros montants et de politique monétaire baptisé Système de Gros Montants Automatisé (SYGMA) ;
•    le Système Net de Paiement en Masse (SNPM) par pays, pour la télécompensation des chèques, virements et prélèvements, connu sous l’acronyme SYSTAC (Système de Télécompensation en Afrique Centrale).
•    le système monétique interbancaire avec l’émergence des cartes bancaires par pays et pour la sous-région, baptisé Système de Monétique en Afrique Centrale (SMAC).
Ce système intègre la mise en place d’une Centrale des Incidents de Paiement avec le Règlement n° 02/03/CEMAC/UMAC/CM du 04 avril 2003 relatif aux Systèmes, Moyens et Incidents de Paiement. Il est à noter que depuis 2004 dans la zone UEMOA, la Centrale des Incidents de Paiement a d’abord été mise en place dans certains pays ; sa généralisation a été opérée en juillet 2010. Le Cameroun, quant à lui, a mis en place depuis 1976 à travers le CNC, une Centrale manuelle des Incidents de Paiement. Afin de redynamiser cette Centrale dans un cadre harmonisé au regard du règlement CEMAC, s’appuyant sur l’utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication, et eu égard aux résolutions du Conseil du 11 décembre 2009 qui recommandait la mise en place de cet outil et le recrutement de nouveaux effectifs au CNC, il est proposé l’informatisation de la gestion des incidents de paiement.
Objectifs de la CIP
La Centrale des Incidents de Paiement vise à :
•    restaurer la confiance du public à l’endroit de la monnaie scripturale ;
•    conforter la crédibilité de la fonction d’intermédiaire financier assurée par les   établissements de crédit, le Trésor Public et les services financiers des Chèques Postaux ;
•    assurer un environnement propice à l’assainissement des transactions courantes ;
•    moderniser et uniformiser les moyens de paiement, condition nécessaire au développement de la bancarisation.
Cadre juridique de la CIP
Le cadre juridique de la Centrale des Incidents de Paiement est défini par les textes de base suivants :
-    le Règlement n° 02/03/CEMAC/UMAC/CM du 04 avril 2003 relatif aux Systèmes, Moyens et Incidents de paiement ;
-    la Décision à Caractère Général n° 4/76 du 30 août 1976 portant instructions en matière de déclarations d’incidents de paiement ;
-    la Décision à Caractère Général n° 2/78 du 9 mars 1978 instituant la centralisation mensuelle et le fichier des chèques sans provision.
Le premier texte cité institue en particulier, en son article 210, la création de quatre fichiers gérés par la BEAC, à savoir :
•    le fichier des comptes bancaires ;
•    le fichier des incidents de paiement sur chèques et sur cartes de paiement ;
•    le fichier des effets impayés ;
•    le fichier des chèques et cartes irréguliers.
Dans l’attente de l’Instruction du Gouverneur de la BEAC devant définir les modalités de fonctionnement du Fichier Central National des Incidents de Paiement, les Décisions à caractère général n° 4/76 du 30 août 1976  et n° 2/78 du 9 mars 1978 confient au Conseil National du Crédit, la responsabilité de la gestion transitoire de la centralisation des incidents de paiement au Cameroun.
En effet, la Décision à caractère général n° 4/76 du 30 août 1976 portant instruction en matière de déclarations d’incidents de paiement, en ses articles 1er et 3 dispose :
«Les banques commerciales et les établissements financiers sont tenus d’établir des états mensuels d’incidents de paiement relevés au cours des différents mois civils […]. Les déclarations d’incidents de paiement doivent parvenir au Conseil National du Crédit et à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale au plus tard le 10 du mois suivant celui pour lequel elles ont été établies.»
Par ailleurs, l’article 2 de la Décision à caractère général n° 2/78 du 9 mars 1978 instituant la centralisation mensuelle et le fichier des chèques sans provision, modifiée et complétée par la Décision à caractère général n° 01/81 du 22 juin 1981 et par la Décision à caractère général n° 01/82 du 26 novembre 1982 stipule :
«Les déclarations mensuelles d’incidents de paiement ‘’Chèques’’ établies par les banques, les établissements financiers et tous les organismes recourant au réescompte de l’Institut d’Emission, sont centralisées par le Secrétaire Général du Conseil National du Crédit ».
En outre, la Décision à caractère général n° 2/78 du 9 mars 1978, en son article 6, dispose :
«Il est tenu un fichier ‘’chèques sans provision’’ diffusé tous les trois mois sous forme de liste noire par le Secrétariat Général du Conseil National du Crédit ».
Principaux acteurs de la CIP
Les principaux intervenants au niveau de la Centrale des Incidents de Paiement sont :
a)    les banques, qui sont chargées de faire « la police du chèque » vis-à-vis de leur clientèle en prenant des mesures de prévention et d’interdiction d’émettre des chèques et d’utiliser des cartes interbancaires de paiement en cas d’incident ;
b)    le parquet, représenté par le procureur ou le magistrat de l’action pénale, qui communique à la Centrale des Incidents de Paiement, les interdictions d’émettre des chèques ainsi que leur suspension et levées prononcées par les tribunaux à la suite d’une procédure judiciaire ;
c)    le Secrétariat Général du Conseil National du Crédit qui est chargé de centraliser et de diffuser toutes les informations reçues relatives aux incidents de paiement.
Nature et sources des informations sur les incidents de paiement
La base de données de la CIP est alimentée par les déclarations provenant des banques et des déclarations d’interdictions judiciaires prononcées par les juridictions compétentes.
Déclarations des banques
Les déclarations des banques concernent :
a)    les ouvertures et clôtures de comptes ;
b)    les incidents de paiement sur chèques et sur cartes bancaires ;
c)    les incidents de paiement sur lettres de change acceptées et billets à ordre ;
d)    les chèques et cartes irréguliers.
Déclarations du parquet
Les déclarations du parquet portent sur :
a)    les interdictions judiciaires d’émettre des chèques ou de se faire délivrer une carte de paiement ;
b)    les mainlevées d’interdictions judiciaires d’émettre des chèques ou de se faire délivrer une carte de paiement ;
c)    les levées ou suspensions d’interdictions bancaires d’émettre des chèques ou de se faire délivrer une carte de paiement.
3.1.6.    Services offerts par la CIP
L’accès à la Centrale des Incidents de Paiement permet :
•    au grand public, de s’assurer de la validité d’un instrument de paiement avant son acceptation à titre de règlement ;
•    aux banques, de vérifier la qualité de leurs clients avant les ouvertures de comptes.
Bilan critique de la gestion actuelle des incidents de paiement
La base de données sur les incidents de paiement actuellement en utilisation est montée à l’aide du logiciel ACCESS. Les principaux manquements à cette gestion sont notamment :
•    limitation des informations archivées à deux types de supports d’incident de paiement que sont les chèques et les effets ;
•    impossibilité de consultation en ligne des informations sur la régularité des moyens de paiement ;
•    saisie fastidieuse des incidents de paiement ;
•    gestion manuelle des ouvertures et des clôtures de compte ;
•    inexistence de formulaire de saisie et de consultation des états ;
•    informations descriptives des incidents de paiement limitées (n’intègre pas le numéro des moyens de paiement) ;
•    base de données monoposte, mono-tâche et de capacité de stockage très limitée ;
•    informations sur les interdictions judiciaires et bancaires non archivées ;
•    sécurité fragile des données.